CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, les laboratoires Idéaline, inscrits au RCS de PAU sous le numéro 398 727 479 et sise à PAU 2, rue Carrère 64000 - PAU, ci-après dénommée "IDEALINE" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.idealine.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France et à Monaco, Dom Tom, Europe et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l’utilisateur doit prendre contact au 05 59 84 01 30 pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition et de règlement.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société IDEALINE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre IDEALINE et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

RGPD

Conformément à la legislation, toutes vos données sont accessibles. Vous pouvez les effacer depuis votre espace client.

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour renvoyer votre colis et les produits dans leur emballage d'origine.

Le remboursement se fera par le moyen de paiement que vous avez utilisé pour le reglement de votre commande.

Pour toute information merci de nous contacter.

PREALABLE A LA CURE HYPERPROTEINEE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des informations suivantes:

La réussite de votre régime est liée à votre état de santé et à la rigueur avec laquelle vous suivez les différentes phases.

En démarrant ce régime, vous acceptez qu'aucune personne liée à la société Idéaline, ne pourra être tenu pour responsable en cas de résultat non conforme à l'objectif fixé.

En cas de doute, avant de commencer, consultez votre médecin ou nos diététiciennes au 05.59.84.01.30.

CONTRE INDICATIONS à la cure hyperprotéinée

- Enfants

- Insuffisance cardiaque globale (cardiomyopathie, infarctus, accident vasculaire)

- Maladies cérébrovasculaires

- Insuffisance hépatocéllulaire sévère

- Insuffisance rénale

- Insuffisance pancréatique endocrine

- Pathologies musculaires : myopathies, dermato myosites

- Cancers ou hémopathies malignes

- Insuffisance endocriniennes sévères

- Grossesse et allaitement

- Troubles psychiatriques aigus

1.LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

- soit à partir du bon de commande en ligne

- soit directement en téléphonant au 05 59 84 01 30

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution d'un numéro de commande qui lui sera transmis sur sa commande, et en indiquant son code patient ou le nom de son médecin.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société IDEALINE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, IDEALINE s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur, ou à lui expédier dans les délais les plus brefs.

2. LA LIVRAISON

IDEALINE s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les produits disponibles sont de 2 à 4 jours.

La livraison s’effectue par « Collisimo Suivi » ou en Express. La société Idéaline a passé un contrat avec La Poste pour effectuer ses livraisons. La Poste s’engage à livrer les colis dans un délai de 48 à 72  heures ouvrés à compter du dépôt des colis dans ses services. La société Idéaline ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables à la Poste.

Le service « Express» est proposé sous certaines conditions d’attribution :

- résider en France Métropolitaine* ou Monaco ou en Europe

- passer commande du lundi au vendredi avant 13 h pour être livré le lendemain (jours ouvrés et non fériés)

- le service « Express » a un coût supplémentaire de 6 € pour toute commande inférieure à 90 € TTC

* délai de livraison de 48 h pour la Corse.

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :

- soit à domicile

- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation, ou dans un point relais. Dans ce cas l’utilisateur nous précisera ce point relais au moment de la validation de sa commande.

Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez contacter Idéaline qui vous communiquera le n°du colis 

3. LES MODALITES DE PAIEMENT- CONDITIONS DE VENTES - PENALITES

Les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement garanti par BNPPARIBAS .

Tous les règlements se font à la commande ou contre-remboursement augmentés des frais postaux (mentionnés sur le bon de commande).

Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable obligatoire de la société. Une participation de 30% sur la valeur du retour sera déduit sur l’avoir établi.

Il est précisé qu’à défaut de paiement ou de retard la société IDEALINE mettra de plein droit à la charge du débiteur un intérêt moratoire sur les sommes dues, calculé à deux points au-dessus du taux légal en vigueur et ce sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les prix des produits commandés sur le site, d’après des références du bon de commande, font foi.

4. LES GARANTIES

Tous les produits peuvent faire l'objet d'échange. L'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait suivant les modalités énumérées au § « livraison »

Aucun produit ouvert ou détérioré ne saura faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.

5. SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la réception du règlement sous forme de chèque ou de mandat et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

6.RESPONSABILITE

La société Idealine n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d’Idéaline ne saurait notamment être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

7.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site IDEALINE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société IDEALINE. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site IDEALINE, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société IDEALINE.

Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de IDEALINE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société IDEALINE.

8.INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

9.DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société IDEALINE.

10.LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de PAU, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.